C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le papier utilisé pour la matérialisation d’un rapport doit permettre de reconnaître qu’il s’agit d’un original, soit par l’emploi d’un papier d’un grain spécial, soit au moyen d’un sceau, d’un sigle, d’un code, d’un numéro, d’une marque ou d’une mention distinctive.

D. 1210-97, a. 14.